"Code éthique" chez Bayer CropScience La justice valide une version amendée

La version remaniée du "programme de conformité légale et de responsabilité professionnelle" de cette filiale du groupe allemand Bayer AG, "n'interfère pas avec des règles d'ordre public" françaises, a estimé le tribunal. La version initiale du code prévoyait notamment la mise en place d'un numéro de téléphone pour que les salariés dénoncent anonymement des faits qui pourraient être illégaux. "Le texte remanié, en ce qu'il présente [ce dispositif] comme un moyen facultatif (...), et en ce que la personne visée bénéficie d'un droit d'accès aux renseignements et d'un droit de rectification, est conforme à la délibération de la CNIL" (Commission nationale de l'informatique et des libertés), a estimé le tribunal. "Ce dispositif n'étant plus obligatoire, il ne porte plus atteinte aux droits des salariés", a souligné Me Cédric Putanier, avocat de la CGT, se félicitant qu'après "deux interventions, celle de la direction du travail puis celle du juge, le texte est désormais conforme à la loi".

Le tribunal a validé l'ensemble du code éthique remanié, dont une partie avait été intégrée au règlement intérieur et l'autre isolée sous la forme d'une déclaration de principe, dont la CGT rejetait la validité juridique. Il a cependant jugé illégale une phrase de la déclaration de principe, stipulant que les salariés ne peuvent "fournir des informations ou des documents (à la justice) qu'après consultation des services juridiques", soulignant qu'une action en justice doit pouvoir être introduite sans informer au préalable l'employeur.

Le groupe agrochimique Bayer CropScience, cotée à la bourse de New York, est tenu de se conformer à la loi américaine anti-fraude Sarbanes-Oxley, entrée en vigueur à l'été 2002, et doit par conséquent se doter d'un "code éthique".